CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site PROHERO.com (ci-après « le Site »).
Le Site est géré et administré par la société « Prestanov SARL » (ci-après « la Société »), qui en assure le fonctionnement technique et opérationnel.
Toute commande effectuée sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci restent accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou conditions fournies par le Client.
ARTICLE 2 - RÔLE DE LA SOCIÉTÉ ET FONCTIONNEMENT DU SITE
La Société agit en tant que gestionnaire technique et opérationnel du Site, assurant la bonne mise à disposition des services décrits. Cependant, la Société n’est pas responsable du contenu généré par les utilisateurs (annonces, offres, CV, etc.), sauf en cas de signalement ou de non-conformité manifeste.
Les commandes de services sur le Site impliquent une relation contractuelle directe entre le Client et la Société pour les prestations proposées.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT
Les services proposés sur le Site sont accessibles sur inscription et après validation de la commande par le Client.
Prix et paiement
- Les prix affichés sur le Site sont exprimés hors taxes (HT). Le prix total, incluant ou non la TVA, est calculé au moment de la saisie des informations de facturation, en fonction du pays d’établissement de l’entreprise cliente et des réglementations fiscales applicables.
- Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou virement bancaire. Le paiement intégral est requis pour l’activation des services.
- En cas de défaut de paiement ou de rejet, la Société se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux services commandés.
Les factures sont émises par la Société et envoyées par e-mail au client lors de la confirmation de la commande.
ARTICLE 4 - DÉLAI D’ACTIVATION ET DURÉE DES SERVICES
Les services commandés sont activés immédiatement après confirmation du paiement pour les règlements effectués par carte bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, l’activation est réalisée dès réception et validation du virement. Chaque service dispose d’une durée de validité précisée au moment de la commande. Les durées spécifiques sont indiquées dans les fiches descriptives disponibles sur le Site.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, les services numériques fournis immédiatement après validation de la commande ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Toute réclamation ou demande particulière doit être adressée par écrit à contact@prohero.com. Les services proposés sur le Site sont considérés comme consommés dès leur activation, et aucun remboursement ne sera accordé, sauf disposition légale contraire. Les demandes de remboursement seront étudiées au cas par cas, dans la limite des conditions légales applicables.
ARTICLE 6 - UTILISATION DES SERVICES
Le Client s’engage à utiliser les services du Site dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGV. Toute utilisation abusive ou frauduleuse entraînera la suspension immédiate des services, sans indemnisation possible.
Exemples d’utilisation interdite
- Extraction massive ou automatisée de données ;
- Envoi de messages ou annonces non conformes à l’éthique ou aux lois applicables ;
- Partage d’identifiants ou violation des règles de confidentialité des accès.
La Société se réserve le droit de surveiller l’utilisation des services afin de garantir leur bon fonctionnement et leur conformité aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société s’efforce d’assurer le bon fonctionnement technique du Site et des services associés. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable :
- Des interruptions ou dysfonctionnements temporaires liés à des mises à jour, maintenance ou incidents techniques ;
- Du contenu publié par les utilisateurs du Site ;
- Des conséquences d’une mauvaise utilisation ou interprétation des données fournies via le Site.
En cas de force majeure (cf. Article 9), la responsabilité de la Société est exclue.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Les données collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client peut consulter la Politique de Confidentialité pour connaître les détails sur la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société (catastrophe naturelle, panne réseau, acte de malveillance, etc.), l’exécution des obligations contractuelles pourra être suspendue ou résiliée sans compensation.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus et outils mis à disposition sur le Site (textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la Société.
Dernière mise à jour : 14/01/2025